Notio – Termes et Conditions

Ces Termes et Conditions s’appliquent à votre accès au Hub Notio, ainsi qu’à votre utilisation des services offerts sur le Site Web Notio. En utilisant tout service ou produit fourni ou entretenu par Notio, vous reconnaissez que vous avez lu, compris et accepté nos Termes et Conditions.

Ce document a été modifié le 7 juin 2023.

1. Termes et Conditions

Vous devez lire et accepter les présents Termes et Conditions, la Politique de Confidentialité et les autres politiques applicables aux autres services, disponibles au https://notio.ca/termes-conditions/ avant de pouvoir utiliser le Site Web Notio ainsi que les services offerts par Notio. En accédant et en continuant d’utiliser le Site Web Notio, vous confirmez que vous acceptez d’être soumis aux Termes et Conditions. Si vous n’acceptez pas ces Termes et Conditions, veuillez s’il vous plaît ne pas accéder ou utiliser le Site Web Notio.

Notio peut devoir modifier ces Termes et Conditions à l’occasion, afin de suivre les changements technologiques, des lois et/ou des règlements. Notio pourrait choisir de fournir au Client un avis écrit préalable si les changements affectent significativement les services du Client, mais Notio ne fera cela qu’à sa seule discrétion et n’est aucunement obligé de fournir un tel avis. Tout changement aux Termes et Conditions entrera en vigueur dans les trente (30) jours suivant leur publication sur le Site Web Notio.

1.1. Critères d’Éligibilité du Site Web Notio

Les services offerts sur le Site Web Notio ne sont disponibles qu’aux personnes ayant la capacité d’entrer en contrat, entre autres, sans limiter la généralité de ce qui suit, nos services ne sont disponibles qu’aux personnes de 18 ans et plus. Notio se réserve également le droit de restreindre l’utilisation de son Site aux membres qui ont été suspendus temporairement ou de façon permanente. Si votre inscription est faite au nom d’une société, vous confirmez que vous êtes un représentant dûment autorisé de cette société.

2. Création, Entretien, Modification et Annulation des Comptes

2.1. Création des Comptes

Vous pouvez créer un compte en remplissant le formulaire fourni sur le Site Web Notio. Les frais associés à nos services peuvent également être trouvés sur notre site web, au https://notio.ca.

2.2. Validité de l’Information

Vous acceptez de maintenir vos informations de contact à jour auprès de nous et de nous avertir dans un délai maximum de 10 jours lorsque vos informations changent (déménagement, changement d’adresse courriel, etc). Vous pouvez modifier vos informations de contact à partir de l’Espace Client (Hub) sur notre Site Web.

Vous acceptez que Notio puisse utiliser et dépendre de l’information que vous fournissez afin de vous fournir ses services. Dans l’éventualité où vous fournissiez de l’information invalide, trompeuse ou incomplète, ou si Notio a des raisons de croire que votre information est invalide, trompeuse ou incomplète, Notio se réserve le droit de mettre fin à vos services et de fermer votre compte.

2.3. Entretien et Sécurité des Comptes

Vous acceptez de n’utiliser votre compte qu’à des fins légales, et vous acceptez la pleine responsabilité du contenu et des données de votre compte.

Vous acceptez la pleine responsabilité du maintien de la confidentialité des données de connexion, du numéro de compte, du nom d’utilisateur et du mot de passe (« Données d’Accès au Compte »). Vous acceptez la pleine responsabilité de toute activité dans votre compte. Vous acceptez d’aviser Notio immédiatement de toute utilisation sans autorisation de votre compte ou de toute brèche de sécurité. Vous acceptez que Notio ne soit pas responsable de toute perte que vous puissiez encourir suite à l’utilisation par une tierce partie des Données d’Accès au Compte, que vous le sachiez ou non. Vous acceptez également de pouvoir être tenu responsable des pertes encourues par Notio ou une tierce partie suite à l’utilisation par une tierce partie de vos Données d’Accès au Compte. Notio vous encourage à garder les Données d’Accès au Compte dans un endroit sécuritaire et à prendre des précautions pour empêcher à d’autres d’avoir accès et/ou d’utiliser vos Données d’Accès au Compte. Vous ne pouvez pas compromettre la sécurité de votre compte ou de l’infrastructure Notio de quelque façon que ce soit.

Bien que Notio mette plusieurs mesures en place pour augmenter la disponibilité et la fiabilité des données stockées sur ses serveurs, vous acceptez de garder vos propres sauvegardes de toutes vos données stockées sur les serveurs de Notio, et de ne pas tenir Notio responsable de quelque perte, erreur, ou interruption de service, que ce soit du contrôle de Notio ou non.

2.4. Copies de Sauvegarde

Pour certains services, Notio propose des copies de sauvegarde de courtoisie pour protéger vos données.

Notre stratégie de sauvegarde quotidienne inclus: fichiers de l’espace Web complet hors site, export de base de données en format texte, capture complète du serveur.

Toutefois, le client s’engage à effectuer régulièrement des copies de sauvegarde sur une machine locale de toutes les données importantes stockées sur leur serveur.

Notio effectue des copies de sauvegarde automatiques de courtoisie pour la plupart des comptes d’hébergement web. Les copies de sauvegarde ne peuvent cependant pas être garanties et Notio ne peut être tenu responsable pour tout manque ou déficience du service de sauvegarde. Afin de limiter la charge des systèmes, les sauvegardes automatiques peuvent êtes désactivées par Notio pour tout compte utilisant plus de 10 Giga-octets d’espace disque ou plus de 100,000 fichiers ou dossiers, à sa propre discrétion, et sans préavis préalable.

Le client peut effectuer une copie de sauvegarde manuelle de son compte à partir du serveur, mais s’engage à ne pas préserver de copie de sauvegarde manuelle sur le serveur pendant plus de 7 jours, ni de préserver plus d’une copie de sauvegarde sur son compte à la fois.

2.5. Responsabilité du Contenu

Vous acceptez d’être le seul responsable du contenu stocké sur vos comptes d’hébergement. Vous acceptez de plus la pleine responsabilité de l’activité dans votre compte, qu’elle soit initiée par vous, par d’autres en votre nom, ou par quelque autre moyen. Notio nie toute responsabilité pour toute activité dans votre compte, permise ou non par vous. Pour des détails sur les activités interdites.

2.6. Suspension et Annulation des Comptes

Notio peut suspendre ou mettre fin sans avis préalable à tout compte qui ne se conforme pas à ces Termes et Conditions afin de maintenir un environnement sûr et sécuritaire pour l’ensemble de nos clients.

Notio essayera de vous aviser de toute suspension ou annulation. Dans certaines circonstances, Notio peut suspendre un compte sans préavis afin d’éviter des problèmes qui pourraient affecter d’autres utilisateurs ou bien la santé de son infrastructure.

Vous pouvez annuler le renouvellement automatique en réclamant une annulation au minimum 10 jours avant la date d’expiration du service. La demande d’annulation doit inclure tous les détails nécessaires pour permettre à Notio de correctement identifier le compte en question, incluant le nom complet de votre domaine et le type de compte.

3. Politique de Confidentialité

Notio est dévoué à votre confidentialité, et ne vend pas, n’échange pas ou ne donne pas vos informations personnelles à moins que ce soit requis par votre contrat de service ou par la loi.

4. Transferts de Sites

Dans la plupart des cas, Notio peut vous aider à déménager un site depuis un fournisseur externe compatible vers nos serveurs. Cependant, les transferts sont offerts comme un service de courtoisie et nous ne pouvons faire aucune garantie quant à la disponibilité, exactitude, possibilité, ou temps requis pour compléter une telle migration. Chaque compagnie d’hébergement est différente, et certaines plateformes d’hébergement enregistrent les données dans des formats incompatibles ou confidentiels ce qui pourrait compliquer, voire rendre impossible, la migration d’une partie ou de toutes les données d’un compte. Dans certains cas et à cause de raisons techniques en dehors de notre contrôle direct, nous pourrions être incapables de vous aider dans le transfert des données à partir de votre ancien hébergeur.

Le service de transfert de site gratuit doit être demandé dans les 30 jours suivant l’activation de votre commande en nous fournissant les détails complets d’accès à votre compte chez l’autre fournisseur. À moins d’avis contraire écrit, les transferts gratuits sont limités à un seul site web, 5Giga-octets de données, et une base de données. Veuillez communiquer avec nous pour confirmer les détails d’un transfert plus complexe ou d’un transfert multisite.

5. Indexation dans les Moteurs de Recherche

Notio n’est directement associé à aucun moteur de recherche, et n’est pas responsable du classement de votre site web dans les résultats de recherche.

6. Garanties de Service

6.1. Garantie d’Argent Remis

Notio est pleinement dévoué à votre satisfaction, et offre la garantie suivante d’argent remis : si vous n’êtes pas satisfait à 100% du service obtenu dans les 30 jours suivant votre achat, Notio vous remboursera les frais d’hébergement Web mutualisé.

6.2. Garantie d’Assistance Technique en 24h ou Moins

Notio garantit de l’assistance technique rapide et efficace afin de vous aider avec tout problème. Nous garantissons que nous allons répondre aux questions envoyées à notre équipe de soutien dans un délai de 24 heures (quoi que nous répondions habituellement plus rapidement que cela).

Cette garantie ne s’applique pas aux demandes d’assistance incomplètes, aux demandes qui ne nous parviennent pas, aux demandes qui ne sont pas liées directement à nos services d’hébergement web ou de noms de domaine, aux demandes qui ne sont pas couvertes par notre service de support, ou aux demandes ayant reçu une réponse, mais nécessitant plus de temps dû à des causes hors de notre contrôle.

Si une demande d’assistance ne reçoit pas de réponse dans les délais mentionnés ci-haut, Notio pourra émettre un crédit de 25% de vos frais mensuels d’hébergement, par incident, jusqu’à un maximum de 100% des frais mensuels d’hébergement, suite à une demande écrite de votre part. Ce crédit ne peut être émis qu’une seule fois par mois, à la fin d’un mois calendrier. Les noms de domaines ne sont pas éligibles pour ces crédits.

6.3. Garantie de Disponibilité des Serveurs à 99,9%

Notio comprend l’importance d’avoir un site web disponible continuellement, et garantit une disponibilité des serveurs (« temps de service ») de 99,9%, calculée mensuellement. Nos serveurs sont considérés disponibles s’ils répondent à des demandes PING provenant d’au moins deux services de vérification externes.

Toute coupure de service annoncée ou due à un entretien prévu ne sera pas tenue en compte lors du calcul du temps de service mensuel. Des coupures sporadiques ou localisées dues aux conditions réseau d’Internet hors de notre contrôle ne seront pas prises en compte non plus lors du calcul du temps de service mensuel, pas plus que le seront les manipulations erronnées de compte ou de DNS par le Client, incluant des erreurs de programmation ou de configuration des applications web du Client.

Si une panne imprévue cause un temps d’indisponibilité de votre site web durant plus que 0,1% du mois (soit plus de 43 minutes par mois), vous pourrez demander un crédit équivalent à 5% de vos frais mensuels d’hébergement par heure additionnelle d’interruption, jusqu’à un maximum de 100% de vos frais mensuels d’hébergement. Les crédits ne sont disponibles que pour les comptes d’hébergement, et s’appliqueront aux achats ou renouvellements futurs auprès de Notio suite à la réception d’une demande écrite à partir de l’Espace Client.

7. Renouvellements

Les factures de renouvellement sont automatiquement générées par Notio la journée de la date d’expiration du service. Lorsque nous générons une nouvelle facture une copie vous sera envoyée par courriel à l’adresse enregistrée au dossier, en plus d’être disponible sur votre Espace Client (Hub).

À moins d’avis contraire, Notio essaiera de facturer le montant total de la facture due sur la carte de crédit enregistrée au dossier à la date de renouvellement du service. Dans l’éventualité où vous ne souhaitez pas renouveler vos services, vous devez signaler votre annulation au moins 10 jours avant la date de renouvellement du service. Les paiements des renouvellements sont non-remboursables.

En effectuant votre achat par carte de crédit, ou en ajoutant une carte de crédit valide à votre compte, vous autorisez Notio à facturer sur votre carte de crédit les frais de renouvellement de services avant la date d’expiration de ces services. Vous pouvez désactiver ces frais préautorisés en envoyant une demande d’annulation par écrit au moins 10 jours avant la date d’expiration du service.

Tous les services impayés après la date due seront suspendus, et pourraient être résiliés de façon permanente, à la seule discrétion de Notio. Si vous souhaitez réactiver vos services après une suspension, des frais de réactivation pourraient s’appliquer.

Vous devez maintenir une adresse courriel valide dans vos dossiers auprès de nous afin de recevoir de l’information importante au sujet de votre compte, incluant les factures et les avis d’expiration. Vous pouvez également accéder à, réviser et payer vos factures en ligne sur votre Espace Client (Hub) sécuritaire à tout moment.

8. Paiements

Notio accepte des paiements par Visa, Mastercard. Si la somme dépasse C$50,00 Notio accepte également les paiements non automatisés: chèque, virement Interac par courriel et virements bancaires.

Tous les paiements doivent être effectués en dollars canadiens, à moins d’être autrement indiqué. Un premier paiement est requis avant l’activation d’un service et toutes les factures suivantes doivent être payées intégralement avant leur date due. Toute facture impayée sera sujette à un intérêt de 2%, composé mensuellement (correspondant à un taux d’intérêt annuel de 26,86%). Tout chèque retourné dû à des fonds insuffisants ou rétrofacturation résultera en des frais additionnels de 35$ plus taxes.

Tout paiement non automatisé (chèque, virement bancaire, Interac) nécessite un minimum de 50,00$. Tout montant payé au-delà du montant facturé sera rajouté à votre compte sous forme de crédit. Les paiements non automatisés de moins de 50,00$ sont sujets à des frais administratifs de 20,00$ plus taxes.

Les crédits disponibles sur un compte ne sont pas appliqués de façon automatique envers une facture. Le crédit doit être manuellement appliqué sur la facture en question depuis la page de détails de la facture dans votre Espace Client (Hub).

Notio peut, de temps en temps, offrir des promotions spéciales lors d’achat de nouveaux services ou de mises à niveau de services existants. À moins d’avis contraire, les tarifs promotionnels s’appliquent uniquement sur le premier cycle de paiement et les services en question renouvellent au tarif régulier, tel qu’affiché sur votre commande ou facture. Les codes promotionnels ne s’appliquent pas aux renouvellements. Notio se réserve le droit d’annuler toute réduction promotionnelle à tout utilisateur qui en fait une utilisation abusive, à la discrétion exclusive de Notio.

9. Politique de Remboursement

Vous pouvez demander un remboursement dans le contexte de la garantie d’argent remis Notio en envoyant une demande à cet effet.

Les remboursements ne peuvent être émis que pendant les périodes d’éligibilité, qui varient selon le produit ou service acheté.

Les remboursements ne sont disponibles que pour des paiements effectués par carte de crédit et ne peuvent être émis que sur la carte ou compte original. Les paiements par chèque, virement bancaire, ou Interac par courriel peuvent être uniquement remboursés par virement Interac.

Des fonds prépayés ne peuvent pas être remboursés après la période initiale de garantie d’argent remis.

Les remboursements seront généralement émis par Notio dans les 7 jours suivant la réception d’une demande de remboursement complète, toutefois certaines institutions bancaires rajoutent des délais supplémentaires avant de libérer ces fonds.

Les produits et services non liés à l’hébergement web ne peuvent pas être remboursés à moins d’être indiqué autrement. Ceci inclut les enregistrements et renouvellements de noms de domaine, les serveurs dédiés (incluant les frais des licences). Les renouvellements, ainsi que les frais d’installation et de configuration sont non remboursables.

Dans l’éventualité où un produit ou service non remboursable eut été offert gratuitement ou à un taux réduit avec l’achat d’un autre produit ou service, la valeur entière originale de ce produit ou service sera retenue de la somme remboursée.

Les erreurs de facturation peuvent être créditées pour une période rétroactive maximale de 3 mois. Dans l’éventualité peu probable où vous détectez une erreur de facturation, vous êtes encouragé à contacter Notio dès que possible pour corriger l’erreur.

10. Rétrofacturation et Annulations de Chèques

Dans l’éventualité où vous émettiez une rétrofacturation ou annuliez un chèque émis, vous serez responsable de frais de service de 50,00$ plus taxes, en plus des frais de la facture originale.

Les chèques retournés dus à des fonds insuffisants résulteront en une pénalité de 35$ plus taxes, en plus des frais de la facture originale.

L’ensemble des services associés à votre compte sera suspendu et la possession des noms de domaines au compte seront réassignés à Notio jusqu’au paiement des frais.

11. Contrat Complet

Ces Termes et Conditions, ainsi que les politiques liées, de même que les ententes de services signées par les parties constituent le contrat complet entre les parties concernant le sujet des présentes et remplacent toutes les propositions, discussions et écrits préalables entre les parties. SAUF LORSQUE SPÉCIFIQUEMENT PRÉVU DANS LES PRÉSENTES, NOTIO NE DONNE AUCUNE REPRÉSENTATION, GARANTIE OU CONDITION, EXPRESSE OU IMPLICITE, ET EXCLUT EXPRESSÉMENT TOUTES GARANTIES IMPLICITES OU LÉGALES OU TOUTES CONDITIONS DE QUALITÉ MARCHANDE, DURABILITÉ OU DE CONVENANCE À UN USAGE PARTICULIER OU DE NON-VIOLATION ET TOUTES GARANTIES RÉSULTANT DE LA LOI OU DE PRATIQUES DU COMMERCE. En cas de dispute ou de divergence entre les présents Termes et Conditions, toute pièce jointe et/ou toute entente de service, l’entente de service prendra la priorité première et les présents Termes et Conditions prendront la seconde priorité dans l’interprétation des droits et obligations des parties.

12. Force Majeure

Notio fera tous les efforts pour garder son site web et ses services opérationnels. Cependant, certaines difficultés techniques et autres facteurs hors de son contrôle pourraient, de temps en temps, causer des interruptions temporaires de service. Vous acceptez de ne pas tenir Notio responsable des conséquences de telles interruptions.

13. Marques de Commerce et Droit d’Auteur

Les noms Hébergement Web Notio, Notio, Solution Notio et Notio.ca, ainsi que les logos associés à ces noms sont des marques de commerce de Notio. Toute utilisation de ces marques de commerce est strictement interdite sans l’accord écrit préalable de Notio. De plus, tous les noms et marques de commerce appartenant à des tierces parties et apparaissant sur le Site Web Notio sont la propriété de leurs propriétaires respectifs et ne peuvent être utilisés qu’avec l’accord de leurs propriétaires respectifs.

Vous pouvez voir et télécharger l’information contenue sur le Site Web Notio pour usage personnel et non à des fins commerciales. Toute autre utilisation, modification ou copie du Site, en entier ou en partie, sans l’accord écrit préalable de Notio est interdite.

14. Divisibilité

Advenant qu’une disposition quelconque des présents Termes et Conditions soit contraire à la loi, nulle ou non exécutoire pour quelque motif, ladite disposition sera réputée divisible des Termes et Conditions et n’aura pas d’incidence sur la validité ou le caractère exécutoire des autres dispositions.

15. Loi et Juridiction Applicables

Ces Termes et Conditions, et leur interprétation sont assujetties aux lois de la province de Québec et aux lois du Canada applicables ci dedans, sans donner effet aux principes de conflits des lois. Les Parties doivent irrévocablement soumettre les disputes émanant de cette Politique aux tribunaux du District de Montréal, Province de Québec, incluant les disputes au sujet de l’interprétation des Termes et Conditions et à leurs effets.

16. Avis de Non responsabilité et Limitation de Responsabilité

16.1. SOUS RÉSERVE DES GARANTIES PRÉVUES DANS LES PRÉSENTS TERMES ET CONDITIONS, NOTIO N’EFFECTUE (i) AUCUNE REPRÉSENTATION NI GARANTIE, NI EXPLICITE NI IMPLICITE, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, RELATIVEMENT AUX SERVICES OU PRODUITS OFFERTS OU RENDUS PAR NOTIO, SOIT DIRECTEMENT OU PAR L’ENTREMISE D’UN REVENDEUR, ET LE SITE WEB NOTIO, SON CONTENU ET LES SERVICES Y ÉTANT RELIÉS ET (ii) DÉCLINE TOUTE GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE LA QUALITÉ MARCHANDE, DE CONFORMITÉ OU D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. EN OUTRE, SOUS RÉSERVE DES GARANTIES PRÉVUES DANS LES PRÉSENTS TERMES ET CONDITIONS, EN UTILISANT OU EN TENTANT D’UTILISER LE SITE WEB NOTIO, L’USAGER RECONNAÎT EXPRESSÉMENT QUE NOTIO N’OFFRE AUCUNE GARANTIE NI REPRÉSENTATION RELATIVEMENT AUX SERVICES OU PRODUITS RENDUS OU OFFERTS PAR NOTIO, SOIT DIRECTEMENT OU PAR L’ENTREMISE D’UN REVENDEUR ET PAR RAPPORT AU CONTENU DU SITE: (i) AUCUNE GARANTIE NI REPRÉSENTATION N’EST EFFECTUÉE RELATIVEMENT AU CONTENU DU SITE WEB NOTIO ET EN CE QUI CONCERNE SON ACTUALITÉ, SA PRÉCISION OU SON INTÉGRALITÉ; ET (ii) EN TANT QUE SERVICE AUX UTILISATEURS DU SITE, NOTIO INCLUT DES LIENS MENANT À D’AUTRES SITES INTERNET SUR LESQUELS NOTIO N’A AUCUN CONTRÔLE. NOTIO NE FOURNIT AUCUN ENDOSSEMENT NI REPRÉSENTATION, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, RELATIVEMENT AUX PRODUITS, SERVICES, CONTENU OU JUSTESSE DU CONTENU DE TELS SITES INTERNET, ET LES USAGERS RENONCENT IRRÉVOCABLEMENT PAR LA PRÉSENTE À TOUTE REVENDICATION ENVERS NOTIO RELATIVEMENT À DE TELS SITES INTERNET; ET (iii), NOTIO N’OFFRE AUCUNE GARANTIE QUE SES SERVICES SERONT NON-INTERROMPUS, DANS LES MEILLEURS DÉLAIS, SÉCURISÉS, OU SANS ERREUR, OU QUE LES DÉFAUTS DE SERVICES SERONT CORRIGÉS. NOTIO N’OFFRE AUCUNE GARANTIE NI REPRÉSENTATION CONCERNANT L’UTILISATION, OU LE RÉSULTAT DE L’UTILISATION, DES SERVICES QU’IL FOURNIT, EN TERME D’EXACTITUDE, DE PRÉCISION, FIABILITÉ OU AUTRE.

16.2. NOTIO NE SERA, RELATIVEMENT AU SITE OU À QUELQUE AUTRE SITE RELIÉ, EN AUCUNE CIRCONSTANCE RESPONSABLE À L’ÉGARD D’AUCUNE PARTIE OU POUR AUCUN DOMMAGE OU PRÉJUDICE ATTRIBUABLE À (Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER) UN DÉFAUT D’EXÉCUTION, UNE ERREUR, UNE OMISSION, NI POUR UN DOMMAGE PARTICULIER OU AUTRE DOMMAGE CONSÉQUENT, DIRECT OU INDIRECT, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, UNE PERTE DE BÉNÉFICES, UNE INTERRUPTION DES ACTIVITÉS, LA PERTE DE PROGRAMMES OU D’AUTRES DONNÉES CONTENUS DANS VOTRE SYSTÈME DE GESTION DE L’INFORMATION, LA PERTE OU L’ENDOMMAGEMENT DE PROPRIÉTÉ ET LES REVENDICATIONS DE TIERS ET CE, MÊME SI NOTIO EST EXPRESSÉMENT AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

16.3. BIEN QUE NOTIO S’EFFORCE DE MAINTENIR L’EXACTITUDE DES INFORMATIONS, DES ERREURS PEUVENT ÊTRE PRÉSENTES. SI NOTIO REMARQUE UNE ERREUR, CELLE-CI SERA CORRIGÉE DÈS QUE POSSIBLE, ET LES CLIENTS CONCERNÉS SERONT AVISÉS EN CONSÉQUENCE.